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C-72.01, r. 1 - Règlement des cours municipales

Article 30
Versions de la disposition

Texte complet
30. Annulation de l’assignation ou de la citation à comparaître de témoins. Seule une partie ou un témoin concerné peut demander au juge, d’annuler l’assignation ou la citation à comparaître d’un témoin dans une cause inscrite au rôle pour procès ou instruction.
D. 950-2005, a. 30; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
30. Annulation de l’assignation de témoins. Seule une partie ou un témoin concerné peut demander par requête au juge, d’annuler l’assignation d’un témoin dans une cause inscrite au rôle pour procès ou instruction.
D. 950-2005, a. 30.
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